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skip to navigation skip to content 25 juillet recherche: le cabinet contrat de travail licenciement transaction et rupture conventionnelle prud’hommes honoraires contact x imprimer cette page -- cabinet d'avocats à bordeaux avocat en droit du travail, conseil & défense devant le conseil de prud'hommes et tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) conseils sur vos intérêts en droit du travail et droit de la sécurité sociale nous vous conseillons au mieux de vos intérêts. nous définissons ensemble une stratégie en conformité avec le code du travail et de la jurisprudence applicable assistance & négociations en cas de conciliation possible entre les parties s'il reste possible d'éviter l'affrontement judiciaire, nous prenons en charge les négociations et la rédaction des actes permettant d'obtenir la meilleur indemnisation possible en cas de rupture conventionnelle ou de transaction defense devant le conseil des prud'hommes et le tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) l'affrontement judiciaire est parfois inévitable. dans le respect de la déontologie de la profession, nous défendons votre dossier avec fermeté et détermination jusqu'à l'audience des plaidoiries. en bref me jalain a rejoint le barreau de bordeaux en 2005 il intervient en droit du travail et de la sécurité sociale ou encore droit pénal du travail, aux côtés de salariés et d’employeurs. il y a acquis une véritable polyvalence en droit des relations de travail, qu’il met au service de ses clients dans le cadre de prestations de conseil ou sur des dossiers de contentieux devant les tribunaux. depuis 2014, maître jalain est membre du bureau de l’institut de droit social (ids) du barreau de bordeaux , interlocuteur privilégié dans les rapports entre avocats en droit du travail et juridictions statuant en matière sociale ( conseil de prud’hommes, cour d’appel chambre sociale , tribunal des affaires de sécurité sociale...). situé à bordeaux caudéran , le cabinet d'avocats maître jalain vous reçoit depuis bordeaux , mérignac , bruges , le bouscat , pessac , talence et toute la cub / métropôle bordelaise. dans le cadre du traitement de ses dossiers,maître jalain est amené à se déplacer dans toute la france devant les differents conseils de prud'hommes . il intervient exlclusivement en droit du travail et droit de la sécurité sociale sur les dossiers suivants : - négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement abusif ou d'une rupture conventionnelle . - actions liées au licenciement pour insuffisance professionnelle , licenciement pour inaptitude , licenciement pour désorganisation de l’entreprise , licenciement pour faute. - reconnaissance et sanction du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel. - résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte de rupture du contrat de travail en lien avec des manquements de l'employeur. - conseils, défense et assistance devant le conseil des prud'hommes, ou la chambre sociale de la cour d’appel. - contentieux des élections professionnelles. - assistance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale : reconnaissance de l'accident de travail et de la faute inexcusable . - dossier en reconnaissance et indemnisation du « burn-out » du salarié avec une solide expérience sur ces dossiers. - reconnaissance d'une pathologie du travail en maladie professionnelle selon tableau de la sécurité sociale ou hors tableau devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles . - protection de la salariée en congé maternité , congé parental, création d'entreprise (...) - contentieux de la clause de non-concurrence . - actions en requalification d’une prestation en contrat de travail ( requalification du cdd en cdi , autoentrepreneur , contrat d’intérim irrégulier...) - conditions de travail : convention collective , temps de travail, paiement des heures supplémentaires , respect des règles de sécurité, hygiène, règlement intérieur. - litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications. - procédures disciplinaires , avertissements, mises à pied, absences, retards. - rédaction de contrats de travail (cdi, cdd…). - contentieux avec le pole emploi & l'urssaf. le cabinet travaille en collaboration avec une psychologue du travail et ergonome , spécialiste des risques psycho-sociaux , qui apporte son expertise dans l'évaluation de l’impact des conditions des travail sur la dégradation de l’état psychologique du salarié ( harcèlement moral, burn-out … ). elle rend compte également des liens qui peuvent exister entre les conditions de travail et la pathologie professionnelle du salarié ( accident de travail, maladie professionnelle ). cette expertise peut s’avérer déterminante pour le succès d’une procédure en droit du travail ou de droit de la sécurité sociale. actualités récentes news 20 juil. comment se calcule le délai de prescription de 3 ans sur les salaires ? dans deux arrêts destinés à être publiés, la chambre sociale fait application des dispositions transitoires relatives à la réduction de ce délai, comme elle a déjà eu l’occasion de le faire dans un arrêt simplement diffusé (cass. soc. 18-10-2017 n° 16-11.670 f-d : rjs 1/18 n° 30). en effet, l’article 21-v de la loi a prévu que l’article l 3245-1 du code du travail modifié s’appliquait aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulgation de la loi sans pouvoir excéder la durée prévue par la loi antérieure, à savoir 5 ans. notons que ladite loi a été promulguée le 14 juin 2013. cependant, la cour de cassation retient que le nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, qui correspond à la date d’entrée en vigueur de la loi, lendemain de sa publication au journal officiel. 19 juil. régime des indemnités transactionnelles : à l’employeur de prouver leur nature indemnitaire en cas de litige dans deux arrêts du 21 juin 2018, la cour confirme sa position de mars 2018 et précise que si cette preuve n’est pas rapportée, le juge doit logiquement se prononcer dans le sens de l’assujettissement à cotisation. dans un premier arrêt, à la suite d’une opération de contrôle, l’urssaf avait notifié à une société un redressement portant notamment sur la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à titre d’indemnités transactionnelles à des salariés à la suite de leur licenciement pour motif économique. l’employeur avait alors contesté ce redressement. il fit valoir, devant les juridictions de fond, que les sommes litigieuses n’avaient pas un caractère salarial, car elles avaient été versées aux salariés en complément de celles dues au titre de plan de sauvegarde de l’emploi, dont ils avaient renoncé à poursuivre l’annulation. ces sommes devaient donc être exclues de l’assiette des cotisations. si la cour d’appel accepte l’argument, la cour de cassation le rejette, car l’employeur ne rapportait la preuve du caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution des transactions. on notera que c’est la première fois, à notre connaissance, que la haute juridiction se prononce sur ce type de transaction. le second arrêt portait, quant-à-lui, de manière plus classique, sur des transactions intervenues à la suite de licenciements pour faute grave contestés par les salariés licenciés. l’urssaf pour justifier son redressement faisait valoir que le versement d’une indemnité globale forfaitaire transactionnelle versée à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l’employeur ait renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié. dès lors, l’employeur ne pouvait plus se prévaloir de ses effets. il fallait donc en déduire que l’indemnité transactionnelle comprenait nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisation. cette position classique est cependant rejetée par les juges du fond, confirmés, dans leur analyse, par la cour de cassation. la haute juridiction admet ici que la preuve était rapportée par l’empl
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